Conditions générales d'utilisation (CGU)

Conditions générales d'utilisation du site : www.bestforphone.fr

En vigueur au 17 août 2020

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par www.bestforphone.fr et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU». Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site.

Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU. Il s’engage désormais à respecter les présentes conditions. Ou si le site comprend un espace membre : Toute création de  compte client ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. www.bestforphone.fr.

Le site www.bestforphone.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1 : Mentions légales

L'édition du site www.bestforphone.fr est assurée par l’entreprise individuelle MEAC TECHNOLOGIES représentée par M. CHETTOUH, immatriculée au RCS d'Orléans sous le numéro 844 981 654 dont le siège social est situé au 165 r Vieux Bourg, 45500 Nevoy.

Le Directeur de la publication est M. CHETTOUH.

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ARTICLE 2 : Accès au site

 Le site www.bestforphone.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : consultation du site www.bestforphone.fr

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur doit crée un compte client pour passer commande. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription depuis le site www.bestforphone.fr.

En créant un compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son espace client.

 Pour accéder à son compte client, l’Utilisateur devra s'identifier à l'aide de son adresse e-mail et de son mot de passe qu’il aura choisis durant son inscription et qui est strictement personnels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@bestforphone.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.bestforphone.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de www.bestforphone.fr Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique ou par téléphone à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Données personnelles

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

• via un formulaire de contact depuis le site www.bestforphone.fr

• via son espace personnel

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

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Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale du site www.bestforphone.fr, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.bestforphone.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

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ARTICLE 6 : Liens hypertextes

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• mémorisant que vous l’Utilisateur a déjà donné ses identifiant et mot de passe, pour ne pas avoir à le refaire à chaque nouvelle page.

• surveillant comment les utilisateurs se servent des services, pour les rendre plus simples d’utilisation et allouer suffisamment de puissance pour s’assurer de leur réactivité.

• analysant des données « anonymisées » pour aider à comprendre comment les utilisateurs interagissent avec les différents aspects des services en ligne et donc permettre de les améliorer.

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ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur

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Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

 La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.